1.1

Les conditions de vente et de livraison suivantes (« Conditions de vente ») de Glen Dimplex Deutschland GmbH (« Fournisseur ») s'appliquent à toutes les relations commerciales avec les clients du Fournisseur (« Acheteur »). Elles ne s'appliquent que si l'auteur de la commande est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Elles s'appliquent à toutes les livraisons de machines, d'installations et de pièces de montage de rechange (« marchandise ») ainsi qu'à d'autres prestations à fournir par le fournisseur dans ce contexte.
Les présentes conditions de vente s'appliquent également aux transactions futures avec l'acheteur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
Les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes des présentes conditions de vente du fournisseur ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'ait expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions de vente s'appliquent également lorsque le fournisseur effectue la livraison à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes des présentes conditions de vente.

1.2

Dans les contrats conclus entre le fournisseur et l'acheteur, tous les accords conclus sont consignés par écrit. Les accords divergents conclus entre le fournisseur et l'acheteur doivent être consignés par écrit dans le contrat concerné et les éventuels accords complémentaires. Toutes les déclarations et notifications ayant une portée juridique, telles que les fixations de délais, les mises en demeure, les déclarations de résiliation ou d'annulation doivent être faites sous forme de texte.

1.3

L'acheteur a le droit non exclusif d'utiliser le logiciel standard et le micrologiciel avec les caractéristiques de performance convenues sous une forme non modifiée sur les appareils convenus. L'acheteur est autorisé à faire une copie de sauvegarde du logiciel standard sans accord exprès.

1.4

L'exécution du contrat est soumise à la condition qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution du contrat en raison de prescriptions allemandes, américaines ou autres prescriptions nationales, européennes ou internationales du droit du commerce extérieur, ainsi qu'à des embargos ou autres sanctions.
 

2. conclusion du contrat

2.1

Les offres du fournisseur sont sans engagement et non contraignantes. L'acheteur dispose de quatorze (14) jours pour accepter les offres du fournisseur.

2.2

Si le fournisseur a soumis un devis à l'acheteur, celui-ci ne constitue pas une offre. L'Acheteur peut faire une offre sur cette base, que le Fournisseur peut accepter, à son choix, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception.

2.3

Les accords oraux prennent effet avec le contenu de leur confirmation sous forme de texte.

2.4

Les documents et indications fournis par le fournisseur, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont contraignants que si le fournisseur les mentionne expressément dans la confirmation de commande comme partie intégrante du contrat ou s'il y fait expressément référence dans la confirmation de commande.

 

3. Prix et paiement

3.1

Sauf accord particulier, les prix s'entendent EXW départ usine du fournisseur (Incoterms 2020), emballage de transport inclus, plus la TVA en vigueur et l'expédition ainsi que les droits de douane et autres taxes.

3.2

En cas de livraisons ou de prestations partielles selon l'article 4.2, le fournisseur a droit à des paiements partiels correspondants.

3.3

La taxe sur le chiffre d'affaires est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur. En cas de livraisons et de prestations au sein de l'Union européenne, l'acheteur doit communiquer son numéro d'identification à la TVA en temps utile avant la date de livraison convenue par contrat, afin de prouver qu'il est exonéré de la TVA. En cas d'absence de communication complète dans les délais, le fournisseur se réserve le droit de facturer la TVA en vigueur. En cas de livraisons et de prestations en dehors de l'Union européenne, le fournisseur est en droit de facturer ultérieurement la TVA légale si l'acheteur n'envoie pas au fournisseur une preuve d'exportation dans le mois suivant l'expédition concernée.

3.4

Les factures sont exigibles trente (30) jours après réception de la facture par l'acheteur.

3.5

L'acheteur n'est autorisé à procéder à des compensations et à des retenues que si sa contre-prétention est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. La cession à des tiers de prétentions existantes à l'encontre du fournisseur requiert l'accord écrit préalable du fournisseur.

3.6

Si, après la conclusion du contrat, une détérioration importante du patrimoine de l'acheteur met en péril le droit du fournisseur au paiement, le fournisseur peut faire dépendre la prestation de la prestation préalable de l'acheteur ou d'une garantie. L'acheteur est libre de prouver que le fournisseur en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance avant la conclusion du contrat.

 

4. Conditions de livraison, retard de livraison

4.1

Les délais de livraison indiqués par le fournisseur sont sans engagement, à moins que le fournisseur ne confirme expressément par écrit la date exacte de livraison ou de prestation.

4.2

Les livraisons ou prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

4.3

Le respect du délai de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par l'acheteur, le respect de toutes les obligations incombant à l'acheteur, comme par exemple la fourniture des autorisations et validations nécessaires, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et d'autres obligations. Si tel n'est pas le cas, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée.

4.4

Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et à temps. Aucune responsabilité n'est assumée pour les retards qui ne sont pas imputables au fournisseur. Le fournisseur communique dès que possible les retards qui se profilent.

4.5

Le délai de livraison est respecté si la marchandise a quitté l'usine du fournisseur avant son expiration ou si la disponibilité pour l'expédition a été signalée. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, c'est la date de réception qui est déterminante - sauf en cas de refus justifié de la réception - ou, à titre subsidiaire, la notification de la disponibilité à la réception.

4.6

Si l'expédition et la livraison sont retardées à la demande ou en raison d'un retard d'acceptation de l'acheteur, la marchandise est stockée chez le fournisseur aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour de l'annonce de la disponibilité de la livraison ou de la réception. Le fournisseur est en droit de facturer à l'acheteur, pour chaque semaine calendaire entamée, des frais de stockage s'élevant à 0,5 % du prix des marchandises des livraisons, mais au maximum à 5 % au total. Les parties contractantes sont libres de justifier des frais de stockage supérieurs ou inférieurs.

 

5. Transfert des risques

5.1

Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a quitté le lieu d'expédition à l'usine ou dès que la marchandise est prête à être expédiée en cas de retard d'expédition imputable à l'acheteur.

 

6. Réserve de propriété

6.1

Le fournisseur conserve la propriété de la marchandise jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances qu'il détient à l'encontre de l'acheteur en vertu de la relation d'affaires au moment de la conclusion du contrat. Cela vaut également pour les créances futures que le fournisseur acquiert dans le cadre de la relation commerciale en cours avec l'acheteur. Avant le transfert de propriété, il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de transférer la propriété à titre de garantie et il doit marquer la marchandise de manière bien visible comme étant la propriété du fournisseur.

6.2

L'acheteur doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin. Les travaux de maintenance et d'inspection qui s'avèrent nécessaires doivent être effectués par l'acheteur à ses propres frais. Le fournisseur est en droit d'assurer la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'acheteur contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, dans la mesure où l'acheteur n'a pas lui-même souscrit une assurance dont il peut apporter la preuve.

6.3

Une revente n'est autorisée qu'à condition que l'acheteur, en tant que revendeur, procède à une revente dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et que le revendeur reçoive le paiement de son client ou qu'il convienne avec le client que la propriété ne sera transférée au client qu'une fois que celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.
L'acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, les créances futures résultant de la revente à ses clients, avec tous les droits annexes, y compris les éventuelles créances de solde, sans qu'une autre déclaration particulière soit nécessaire. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède au fournisseur la partie de la créance totale sur le prix qui correspond au prix de la marchandise sous réserve de propriété facturé par le fournisseur.
Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés revenant au fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, le fournisseur libérera une partie correspondante des sûretés à la demande de l'acheteur. Le fournisseur est autorisé à choisir entre différents droits de sûreté lors de la libération.

6.4

L'acheteur est autorisé, jusqu'à révocation, à recouvrer les créances cédées résultant des reventes. En présence d'un motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'indices similaires justifiés d'un surendettement ou d'une insolvabilité imminente de l'acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement de l'acheteur.

6.5

L'acheteur est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété ou à la mélanger ou à l'associer à d'autres objets. Le traitement est effectué pour le fournisseur et le fournisseur obtient directement la propriété ou - si le traitement est effectué à partir de substances de plusieurs propriétaires ou si la valeur des choses traitées est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété - la copropriété de la chose nouvellement créée en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. L'acheteur conservera la chose nouvellement créée pour le fournisseur avec le soin d'un commerçant avisé. La nouvelle chose est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété.
Dans la mesure où un nouveau bien est créé en cas de liaison ou de mélange avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, le fournisseur et l'acheteur conviennent que le fournisseur a un droit de copropriété sur le nouveau bien à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur des marchandises sous réserve de propriété liées ou mélangées et la valeur des autres marchandises au moment de la liaison ou du mélange. Le nouveau bien est également considéré comme une marchandise sous réserve de propriété. Les dispositions du point 6.3 s'appliquent également à la marchandise réservée ainsi créée. La cession n'est toutefois valable que jusqu'à concurrence du montant correspondant à la valeur facturée par le fournisseur pour la marchandise réservée transformée, liée ou mélangée.
Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est liée à des biens immobiliers ou mobiliers, l'acheteur cède également au fournisseur, à titre de garantie et sans qu'une déclaration particulière soit nécessaire, sa créance qui lui revient à titre de rémunération pour la liaison, à hauteur du rapport entre la marchandise sous réserve de propriété liée et les autres marchandises liées au moment de la liaison.

6.6

L'acheteur doit informer immédiatement le fournisseur en cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions ou interventions de tiers. L'acheteur doit immédiatement fournir au fournisseur les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l'égard du client et lui remettre les documents nécessaires, dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.

6.7

En cas de violation des obligations par l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, après l'expiration sans succès d'un délai raisonnable fixé à l'acheteur pour s'exécuter, non seulement de reprendre la marchandise, mais aussi de la résilier. Les dispositions légales relatives à l'inutilité de la fixation d'un délai restent inchangées. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. La reprise ou l'exercice de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise réservée par le fournisseur ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que le fournisseur ne l'ait expressément déclaré.

 

7. Défauts matériels

7.1

L'acheteur est tenu d'examiner immédiatement la marchandise dès sa réception, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), et de communiquer sans délai au fournisseur tout défaut apparent. Il en va de même pour les vices cachés à partir du moment où ils sont découverts.
Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel doivent être, au choix du fournisseur, réparées gratuitement, livrées à nouveau ou fournies à nouveau, dans la mesure où la cause du défaut matériel existait déjà au moment du transfert des risques. Le fournisseur doit avoir la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Les réclamations de l'acheteur doivent être faites immédiatement par écrit.
En cas de livraison de remplacement en vue d'une exécution ultérieure, le client doit restituer la chose livrée.
Si le fournisseur n'est pas disposé ou pas en mesure de procéder à l'exécution ultérieure, notamment si celle-ci est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons imputables au fournisseur, ou si l'exécution ultérieure échoue d'une autre manière, le client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Ceci ne s'applique pas aux défauts mineurs. Un tel défaut est considéré comme mineur lorsque les frais d'élimination des défauts ne dépassent pas un montant de 5 pour cent de la valeur de la commande. Dans ce cas, l'acheteur ne dispose que d'un droit de réduction du prix contractuel. Les droits à dommages et intérêts sont régis par le point 9.

7.2

Le fournisseur est en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des dépenses qu'il a engagées, dans la mesure où une réclamation pour vice de la marchandise a été effectuée à tort.

7.3

Il n'y a pas de droits à réclamation en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d'atteinte négligeable à l'utilité, d'usure naturelle ou de dommage survenu après le transfert des risques en raison d'une mise en service défectueuse, d'un traitement ou d'une utilisation inappropriés ou incorrects, d'une sollicitation excessive, d'une usure naturelle, d'un entretien non conforme, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d'un sol de fondation inapproprié ou en raison d'influences extérieures qui ne sont pas prévues par le contrat. Cela vaut également pour les erreurs de logiciel non reproductibles. En cas de modifications apportées à la marchandise par l'acheteur ou par un tiers sans l'accord préalable du fournisseur, la garantie s'éteint, à moins que l'acheteur ne prouve qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la modification effectuée et le défaut survenu. Il en va de même pour les défauts qui résultent d'une spécification de l'acheteur.

7.4

Les prétentions pour vices se prescrivent par 12 mois à compter du début du délai de prescription légal.
 

 

8. Vices juridiques / Droits de propriété industrielle / Droits d'auteur (droits de protection)

8.1

Si l'utilisation de la marchandise entraîne une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur sur le territoire national, le fournisseur procurera en principe à ses frais à l'acheteur le droit de continuer à utiliser la marchandise ou modifiera la marchandise d'une manière acceptable pour l'acheteur de telle sorte que la violation des droits de propriété n'existe plus.
Si cela n'est pas possible à des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions mentionnées, le fournisseur a également le droit de résilier le contrat. En outre, le fournisseur libérera l'acheteur des prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée des titulaires des droits de protection concernés.

8.2

Les obligations du fournisseur mentionnées au point 8.1 sont exhaustives, sous réserve du point 10, en cas de violation des droits de protection ou des droits d'auteur.

Elles n'existent que si

a) l'acheteur informe immédiatement le fournisseur des violations de droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur qu'il fait valoir,
b) l'acheteur ne fait pas usage de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses droits d'auteur.

b) l'acheteur assiste le fournisseur dans une mesure raisonnable pour se défendre contre les prétentions invoquées ou permet au fournisseur d'effectuer les mesures de modification,

c) que le fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires,

d) le vice juridique ne repose pas sur une instruction de l'acheteur et

e) la violation du droit n'a pas été causée par le fait que l'acheteur a modifié la marchandise de son propre chef ou l'a utilisée d'une manière non conforme au contrat.

 

9. Responsabilité

9.1

Le fournisseur est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité du fournisseur n'est engagée que dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où il y a violation d'une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'acheteur peut régulièrement se fier (obligation cardinale).

9.2

Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de prise en charge d'une garantie et pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

9.3

Si la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution

 

10. Utilisation de logiciels et de documents, propriété intellectuelle, rétro-ingénierie

Si le volume de livraison convenu par contrat comprend des logiciels ou d'autres éléments de propriété intellectuelle, l'acheteur se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser les logiciels livrés ainsi que d'autres éléments de propriété intellectuelle, y compris leur documentation. Ils sont cédés pour être utilisés sur l'objet de la livraison prévu à cet effet. Une utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.
Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation ainsi que sur les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les copies, restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur de logiciels. Le logiciel peut contenir des logiciels de tiers en tant que composants. L'acheteur n'est pas autorisé à détacher des composants individuels du logiciel.
Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les échantillons, les devis, les illustrations, les dessins, les calculs, les films, les gabarits, les diapositives, les reproductions, les calques et autres documents (ci-après dénommés collectivement « documents ») ; il est interdit de les rendre accessibles à des tiers ou de les utiliser par l'acheteur pour lui-même ou pour des tiers sans l'accord écrit du fournisseur. Ceci est valable indépendamment du fait qu'ils aient été marqués comme confidentiels. Dans le cas contraire, le fournisseur est en droit de réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice d'autres droits.
Dans la mesure où des documents font partie de l'étendue de la livraison due contractuellement par le fournisseur, un droit d'utilisation simple et non exclusif est accordé à l'acheteur pour l'utilisation en relation avec la marchandise concernée. Toute utilisation à d'autres fins, en particulier pour la reproduction, etc. est expressément exclue.
Il est interdit à l'acheteur de procéder à une rétro-ingénierie des marchandises, documents et autres reçus du fournisseur, par exemple en les observant, en les examinant, en les démontant, en les testant ou de toute autre manière. L'interdiction de l'ingénierie inverse ne s'applique pas aux marchandises déjà mises sur le marché ou disponibles d'une autre manière pour le public.

 

11. Confidentialité

11.1

Pendant la durée de la relation commerciale et pendant une période de trois (3) ans au-delà, l'Acheteur doit traiter de manière confidentielle les dispositions du contrat ainsi que toutes les informations et le contenu des documents relatifs aux activités commerciales, aux produits et aux secrets commerciaux du Fournisseur (« Informations confidentielles »).

11.2

L'Acheteur ne peut divulguer des Informations Confidentielles à des tiers qu'avec l'accord exprès et écrit du Fournisseur, à l'exception (a) de ses employés et conseillers professionnels qui, aux fins du Contrat, doivent avoir connaissance des Informations Confidentielles et sont soumis par la loi au secret professionnel et (b) des autorités publiques dans le cadre de l'obligation légale de divulgation. L'Acheteur est autorisé à divulguer des Informations Confidentielles à des sous-traitants autorisés, à condition qu'il impose à ces derniers une obligation de confidentialité correspondant au niveau de confidentialité défini dans le présent article.

11.3

Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent de notoriété publique sans qu'il y ait eu faute de la part de l'Acheteur, qui sont légalement divulguées par un tiers qui avait le droit de divulguer ces informations, ou qui ont été développées indépendamment sans référence aux Informations Confidentielles du Fournisseur.

 

12. Lieu d'exécution, droit applicable, juridiction compétente

12.1

Le lieu d'exécution est le siège social du Fournisseur à Kulmbach.

12.2

Le tribunal de Bayreuth est seul compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris la validité du présent contrat, ainsi que pour les prétentions extracontractuelles, dans la mesure où aucun tribunal légalement obligatoire n'est compétent. Le fournisseur peut toutefois, à son choix, intenter une action devant les tribunaux compétents pour le siège social de l'acheteur.

12.3

Les relations contractuelles entre le fournisseur et l'acheteur sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).